Conditions générales de Vente Freetness

Identité de la société

Premier’s France (ci-après « Freetness® »), S.A.S. au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de La Rochelle sous le numéro 529 562 399, dont le siège social est situé 38A ZI Les Grands Champs – 17290 Aigrefeuille-d’Aunis, ci-après dénommée indifféremment Premier’s France, Freetness ou Damapro, marques commerciales qu’elle exploite.

Les présentes Conditions Générales sont applicables aux produits commercialisés par Premier’s France, en sa qualité de Vendeur, ainsi qu’à tout Acheteur, pour l’ensemble des ventes de produits proposés principalement sur les sites freetness.fr, damapro.fr, sur toute brochure ou tout autre support de vente utilisé par Premier’s France.

L’Acheteur est tout consommateur, personne physique ou morale disposant de la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales et qui, au terme d’une commande d’un produit proposé à la vente, en a acquitté le prix.

Le fait de commander un produit emporte l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de la part de l’Acheteur, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande de l’Acheteur. Toute commande emporte de plein droit l’adhésion sans réserve de l’Acheteur à toutes les conditions portées sur le présent document ainsi que sa renonciation au maintien de toute stipulation de ses propres conditions générales d’achat qui ne serait pas conforme aux présentes clauses.

Les Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment par Freetness®. Il appartient à l’Acheteur de consulter les Conditions Générales de Vente en vigueur préalablement à toute commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont consultables sur le site internet freetness.fr, transmises concomitamment au devis ou peuvent être envoyées sur simple demande écrite à l’adresse e-mail : contact@freetness.fr.

Article 1. OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet d’informer tout Acheteur sur les conditions et modalités relatives à la vente, à la livraison et à l’implantation des produits et/ou services commandés par l’Acheteur.

Elles fixent également les droits et obligations respectifs de Freetness, en sa qualité de Vendeur, et de l’Acheteur, dans le cadre de la vente des produits et/ou services proposés par Freetness.

Les présentes Conditions Générales prévalent sur toutes autres stipulations, qu’elles soient émises par Freetness ou par l’Acheteur, ce que ce dernier accepte.

Article 2. COMMANDE

Toute commande est matérialisée et enregistrée comme telle à la suite de l’émission d’une offre par le Vendeur, acceptée par le client dans un délai de 15 (quinze) jours calendaires à compter de sa date d’émission, et du paiement de l’acompte correspondant. Passé ce délai, l’offre émise n’est plus valable.

L’acceptation de l’offre entraîne l’acceptation pleine et entière de l’ensemble des conditions de vente stipulées, ce qui comprend notamment, le cas échéant, le paiement de l’acompte correspondant, les prix, les quantités de produits ou services proposés à la vente et commandés, les conditions de livraison et modalités de pose, ainsi que l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente auxquelles l’offre se réfère.

Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut, sur simple demande, prendre connaissance des caractéristiques techniques essentielles du ou des produits Freetness® qu’il souhaite commander. À défaut de les avoir demandées, le client est réputé en avoir pris connaissance par un autre moyen, notamment par l’intermédiaire du site internet www.freetness.fr. Toutes les autres représentations des produits sur le Site et les brochures, telles que les photographies, ne sont communiquées qu’à titre d’illustration.

La vente sera finalisée et réputée parfaite, et le transfert de propriété sera effectif, uniquement après encaissement de l’intégralité du prix de la commande par Freetness®, y compris les éventuels frais de transport, frais de pose, impôts et taxes correspondants.

Les commandes formulées par l’Acheteur sont indépendantes les unes des autres. Aucune compensation entre les commandes ne pourra être opérée sans l’accord exprès et préalable de Freetness.

Avant tout enregistrement de commande, Freetness se réserve le droit de demander à tout Acheteur potentiel les éléments d’identification le concernant. À défaut de coopération de l’Acheteur, ou si les pièces communiquées par ce dernier à Freetness® ne permettent pas d’authentifier son identité, Freetness® se réserve la faculté d’annuler la commande, après information de l’Acheteur.

En application des dispositions de l’article L.134-2 du Code de la consommation, Freetness® s’engage à archiver, durant une période de 10 (dix) ans, les contrats conclus entre Freetness® et un Acheteur dont le montant est supérieur à la somme de 120 € (cent vingt euros). Ces contrats sont accessibles à l’Acheteur à tout moment, sur demande écrite adressée à l’adresse e-mail suivante : contact@freetness.fr.

Freetness® ne pourra être tenue responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle des services de livraison.

Freetness® ne pourra être tenue responsable en cas d’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, notamment du fait d’une incompatibilité avec le matériel de l’Acheteur. L’Acheteur ne pourra prétendre à aucun dédommagement ou remboursement des produits concernés.

Article 3. PRIX / RÈGLEMENT DES COMMANDES

3.1. Détermination du prix

Le prix total est exprimé en euros (€), hors taxes et toutes taxes comprises, et comprend :

– le prix du produit commandé par l’Acheteur, tel qu’indiqué sur le devis à la date de la commande ;

– le cas échéant, les frais d’expédition du produit, selon les informations communiquées par l’Acheteur lors de la commande et dans les conditions précisées ci-après ;

– le cas échéant, les prestations de pose, selon les indications communiquées par l’Acheteur à la date de la commande et dans les conditions précisées ci-après ;

– le cas échéant, les éventuels frais de douane, taxes et tous autres montants dus en raison du transport en dehors du territoire de la France métropolitaine ;

le tout, déduction faite de toute remise éventuellement applicable.

Freetness® se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Notamment, tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement et immédiatement répercuté sur les prix.

Toutefois, et sauf dispositions prévues dans le cadre des articles R.2112 et suivants du Code de la commande publique, les produits seront facturés sur la base des tarifs et conditions en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

Sauf dispositions prévues dans le cadre des articles R.2112 et suivants du Code de la commande publique, le prix total correspond à celui indiqué sur le devis émis par Freetness et accepté par le client, à l’exclusion de tout autre document. Sa durée de validité est fixée à 15 (quinze) jours calendaires.

3.2. Modalités de paiement

Sauf accord formel, un acompte est demandé à l’Acheteur pour l’enregistrement de sa commande dans les conditions suivantes :

– Pour les commandes à destination d’un Acheteur régulièrement établi sur le territoire métropolitain et inscrit au Registre du commerce et des sociétés, hors DOM-TOM : 30 % (trente pour cent) du montant total de la commande, comprenant le produit, le transport et, le cas échéant, la pose, à la date de la commande ;

– Pour les commandes à destination d’un Acheteur établi dans l’un des départements ou territoires d’outre-mer et enregistré au Registre du commerce et des sociétés : 100 % (cent pour cent) du montant total de la commande, comprenant le produit, le transport, les frais de douane et, le cas échéant, la pose ;

– Pour les commandes à destination d’un Acheteur établi en dehors des cas précédents : 100 % (cent pour cent) du montant total de la commande, comprenant le produit, le transport, les frais de douane, le cas échéant, ainsi que la pose, le cas échéant.

Aucune commande ne sera enregistrée sans le paiement de l’acompte correspondant.

L’Acheteur aura toute latitude pour démontrer la réalité du paiement de l’acompte.

Le cas échéant, le solde est payable dans les 30 (trente) jours suivant la réception de la facture correspondante.

3.3. Réserve de propriété

Freetness® conserve la propriété pleine et entière des produits commandés par l’Acheteur jusqu’à l’encaissement du prix total facturé à l’Acheteur par Freetness®.

3.4. Défaut de paiement

Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de 30 (trente) jours suivant la date de facturation ou dès la notification du rejet du paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également appliquée. Son montant est égal à 40 € (quarante euros).

Freetness® se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels qu’en soient la nature et le niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme due par l’Acheteur ou en cas d’incident de paiement.

Article 4. DURÉE

Il est expressément convenu entre les Parties que les présentes Conditions Générales, ainsi que leurs modifications ultérieures, prennent effet à compter de leur publication sur le site internet www.freetness.fr.

Les CGV applicables à chaque commande sont celles en vigueur à la date d’enregistrement de la commande par Freetness® et telles que transmises concomitamment au devis.

Article 5. LIVRAISON ET RÉCEPTION DES COMMANDES

5.1. Règles générales

Les stipulations du présent article sont applicables lorsque la livraison de la commande de l’Acheteur est organisée par Freetness, qu’elle fasse ou non l’objet d’une facturation au client, et uniquement pour la prestation dont Freetness a la charge.

Le choix de tout autre mode de livraison par l’Acheteur se fait sous son entière et unique responsabilité. En conséquence, dans cette hypothèse, la responsabilité de Freetness® ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit et aucune réclamation de l’Acheteur relative à la livraison de la commande ne sera recevable ni acceptée par Freetness®.

5.2. Modalités de livraison

a – Transport

Les marchandises sont transportées à l’adresse indiquée par l’Acheteur. À défaut d’avoir transmis une adresse valable, les coûts correspondant à une nouvelle livraison seront facturés au client. Un devis correspondant sera transmis et devra être accepté avant toute nouvelle livraison.

Le montant des frais de livraison est calculé en considération du volume de matériel transporté et de l’adresse indiquée par l’Acheteur, sur la base d’un itinéraire praticable pour tout véhicule de transport, sans rupture de charge.

Le client est tenu d’indiquer tout élément susceptible d’impacter les conditions de livraison, notamment et sans que cette liste soit limitative :

– voie non carrossable et/ou d’une largeur inférieure à 3 m et/ou ne permettant pas le passage d’un véhicule de 19 t (dix-neuf tonnes) au moins et/ou ne permettant pas le demi-tour des véhicules correspondants ;

– absence de stationnement ;

– restrictions administratives ;

– obstacles physiques ;

– risque d’enneigement ;

– rupture de charge ;

– insularité.

Le client est tenu d’indiquer les coordonnées de son représentant présent sur place le jour de la livraison.

À défaut, la livraison sera reprogrammée. Les frais d’annulation et de nouvelle livraison à la charge de l’Acheteur feront l’objet d’un nouveau devis.

b – Conditionnement

Sauf convention expresse, la livraison est toujours effectuée en vrac.

À la demande formelle du client, des options de livraison pourront être proposées et refacturées, parmi lesquelles : mise sur palette, présence d’un hayon, déchargement par le livreur. Les coûts correspondants seront facturés.

5.3. Date de livraison

Le délai approximatif de livraison est spécifié lors de la commande.

Il s’agit toujours d’un délai estimatif de livraison des marchandises, sous réserve de leur bonne réception et de conditions de transport optimales.

En aucun cas les délais de livraison indiqués ne pourront être considérés comme ayant une valeur contractuelle.

Dans l’hypothèse où la date de livraison constituerait une condition essentielle de la commande, sans laquelle celle-ci n’aurait pas été passée, il appartient à l’Acheteur de le faire savoir formellement, par tout moyen permettant d’en apporter la preuve, avant l’établissement du devis.

Ce délai est susceptible d’être modifié après l’enregistrement de la commande et à tout moment, dans une limite maximale de 30 (trente) jours. Au-delà, le client aura la possibilité soit d’accepter la commande, soit de la refuser.

La date précise de livraison est convenue à la suite d’une prise de contact avec le client et en accord avec celui-ci, au plus tôt 10 (dix) jours et au plus tard 24 h (vingt-quatre heures) avant la livraison.

Le client ou ses représentants désignés s’engagent à être présents à la date et à l’heure convenues avec le service logistique de Freetness® et/ou le chauffeur responsable de la livraison.

À défaut, toute nouvelle présentation pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire d’un montant minimum de 200 € HT (deux cents euros hors taxes).

5.4. Modalités de réception, déchargement, propriété et responsabilité

a – Réception

Toute commande doit être vérifiée à réception.

La signature du bon de livraison entraîne l’acceptation pleine et sans réserve du matériel et de la commande. En cas d’avarie constatée sur le contenu, il est conseillé de refuser le colis.

Dans le cas d’un transport organisé par Freetness, la réception, le contrôle de la commande et les éventuelles réserves et/ou réclamations doivent être effectués à l’arrivée du transporteur sur site et avant la signature du bon de livraison.

Dans le cas d’un transport organisé par l’Acheteur, la réception, le contrôle de la commande et les éventuelles réserves et/ou réclamations doivent être effectués au départ de nos entrepôts, avant la prise en charge par ce dernier.

Dans le cas d’une livraison chez un transitaire désigné par l’Acheteur, la réception, le contrôle de la commande et les éventuelles réserves et/ou réclamations doivent être effectués avant la prise en charge par ce dernier.

Aucune réclamation ne sera acceptée passé un délai de huit jours suivant la réception du matériel.

b – Déchargement

La livraison n’inclut pas le déchargement du matériel ni son déplacement jusqu’à son lieu de stockage ou de pose.

Sauf convention expresse, les opérations de déchargement et de manipulation sur site seront réalisées par le client, qui en assumera la charge et les risques.

Pour le cas particulier des produits de la gamme PADEL, par exception à ce qui précède et uniquement lorsque la pose de la structure est confiée à Premier’s France, le déchargement des éléments est à la charge de Premier’s France, qui en assumera la charge et les risques.

Lorsque la pose n’est pas confiée à Premier’s France, le déchargement est réalisé par le client final, qui en assumera la charge et les risques.

À cet égard, il est très fortement recommandé d’utiliser des engins et machines adaptés compte tenu du poids des éléments, avec une capacité de levage de 10 t.

Dans le cas où le déchargement ne pourrait être réalisé faute d’avoir prévu les moyens recommandés, toute nouvelle livraison sera refacturée au client. Un devis correspondant sera transmis et devra être accepté avant toute nouvelle livraison.

c – Propriété et responsabilité

Le matériel composant la commande est réputé être sous la garde et la responsabilité de l’Acheteur dès la réception de la marchandise par ce dernier, dans les conditions décrites ci-avant, ce que celui-ci accepte.

Le matériel composant la commande ne sera acquis en totalité et définitivement qu’après paiement intégral de son prix.

Article 6. INSTALLATION DU MATÉRIEL

Les stipulations du présent article sont applicables lorsque la pose du matériel est organisée par Freetness®, qu’elle fasse ou non l’objet d’une facturation au client, et uniquement pour la prestation dont Freetness a la charge.

L’organisation de la prestation de pose par Freetness® ne fait pas obstacle à l’obligation de vérification du matériel par le client à l’issue de la livraison, conformément à l’article 5.4 des présentes, les deux prestations étant indépendantes l’une de l’autre.

Sauf dans le cas particulier de la gamme PADEL, l’organisation de la prestation de pose par Freetness® ne fait pas obstacle à l’obligation de déchargement du matériel par le client à l’issue de la livraison, conformément à l’article 5.4 des présentes, les deux prestations étant indépendantes l’une de l’autre.

Le client s’engage à compléter, avant l’établissement du devis de pose correspondant, la fiche de préparation de chantier transmise par Freetness.

Sauf convention contraire, le matériel est stocké, pour le jour de la pose, à proximité directe du site d’implantation, sans obstacle et sur un terrain carrossable, et en tout état de cause à moins de 100 (cent) mètres de celui-ci.

Le site d’implantation devra permettre le stationnement et la circulation des véhicules de chantier ainsi que des matériels correspondants.

La distance maximale entre deux appareils ne pourra, sauf stipulation contraire, être supérieure à 100 (cent) mètres.

Les dates de début et de fin d’intervention sont convenues entre Freetness® et le client en considération de la disponibilité du matériel. Elles sont susceptibles d’être modifiées suivant la commande, dans une limite maximale de 30 (trente) jours. Au-delà de ce délai, le client aura la possibilité soit d’accepter la prestation de pose, soit de la refuser.

Le client devra avoir communiqué les coordonnées d’un représentant dûment mandaté à cet effet, lequel se rendra disponible, le cas échéant, pour réaliser avec le poseur et à la demande de celui-ci une pré-visite de chantier.

Le client devra également avoir communiqué les coordonnées d’un représentant dûment mandaté, lequel se rendra disponible le jour de la pose et assurera, à la fin de celle-ci, la réception du chantier ou fera part par écrit de ses éventuelles réserves.

À défaut pour le client d’avoir fait part de ses réserves, le chantier sera considéré comme définitivement accepté dans un délai de 8 (huit) jours suivant la fin du chantier.

Le matériel sera implanté conformément aux normes applicables, aux fiches techniques correspondantes et, le cas échéant, selon le plan d’implantation fourni par Freetness® à la demande du client, ainsi que selon les informations fournies par ce dernier au regard des spécificités du site d’implantation, notamment la nature du sol et sa planéité.

Toute modification d’implantation à la demande du client devra respecter les conditions d’implantation fixées par la norme correspondante. À défaut, la pose ne pourra être réalisée et le client restera redevable du coût de la pose tel que spécifié au devis.

Le coût de la prestation de pose est calculé sur la base d’un sol en terre naturelle, sur une profondeur minimale de 60 (soixante) centimètres, parfaitement plat.

À défaut, les surcoûts éventuellement engendrés seront refacturés au client.

À défaut d’avoir indiqué à Freetness la présence de réseaux et de canalisations, la responsabilité de cette dernière ne pourra être recherchée en cas de détérioration.

Une majoration du tarif de pose pourra être proposée au client, lequel aura la possibilité de refuser ce nouveau tarif. Dans ce cas, la pose ne sera pas réalisée et l’Acheteur restera redevable du paiement des frais engagés.

Le client mettra à la disposition du poseur désigné par Freetness une arrivée d’eau à proximité du chantier ainsi qu’un accès à une prise électrique. À défaut, les surcoûts éventuellement engendrés seront refacturés au client.

Sauf précision contraire, la prestation de pose n’inclut ni l’évacuation des gravats ni le réaménagement paysager du site après intervention.

La sécurisation du chantier est du ressort du poseur durant le temps de pose, dès lors que celle-ci est prévue au devis.

Postérieurement à celle-ci et, le cas échéant, jusqu’à l’ouverture au public, notamment jusqu’au séchage complet des éléments de surface tels que le béton ou la résine, la sécurisation du site est du ressort de l’Acheteur.

En aucun cas, la responsabilité de Premier’s France ne pourra être recherchée en cas de manquement de l’Acheteur.

Dans le cas d’une installation sur un support réalisé par l’Acheteur, ce dernier est responsable de sa parfaite réalisation conformément aux règles et usages applicables en la matière. Il en résulte que Freetness ne saurait être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes d’un manquement à ce titre.

Article 7. DROIT DE RÉTRACTATION

L’Acheteur dispose d’un délai de rétractation conformément aux dispositions minimales prévues par le Code de la consommation applicables entre professionnels, calculé en jours francs à compter de la date de réception de sa commande, pour retourner les produits qu’il ne souhaite pas acquérir.

Les frais de retour ainsi que les risques liés au transport des produits lors de leur retour restent à la charge de l’Acheteur.

Les produits concernés doivent impérativement être retournés à Freetness® dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine, avec leur emballage, leurs accessoires et leur notice, et accompagnés de la facture correspondant à l’achat.

Il est expressément convenu que tout produit incomplet, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré ne sera ni remboursé ni échangé.

Lorsqu’il exerce son droit de rétractation, l’Acheteur peut demander le remboursement du ou des produits concernés ou opter pour l’attribution d’un bon d’achat à valoir sur les produits proposés à la vente.

En cas de demande de bon d’achat, Freetness® communiquera à l’Acheteur, par courrier, la durée de validité du bon d’achat.

En cas de demande de remboursement, le règlement sera effectué par chèque.

Il appartient à l’Acheteur de prévenir Freetness® par courrier ou e-mail avant tout renvoi de marchandises.

Article 8. GARANTIES ET RESPONSABILITÉS

8.1. GARANTIES CONSTRUCTEUR

Lorsqu’il commande, l’Acheteur doit avoir pris connaissance de toutes les informations, y compris des préconisations d’installation, d’utilisation et d’entretien figurant notamment dans les fiches techniques et notices d’utilisation des produits, et est réputé les avoir acceptées.

L’Acheteur s’engage à suivre les indications de montage, d’entretien et d’utilisation préconisées par Freetness.

Il lui appartient, le cas échéant, d’obtenir auprès de Premier’s France les notices de montage, fiches techniques et fiches produits correspondantes au jour de la vente.

Toute autre utilisation est susceptible de remettre en cause les garanties Freetness.

En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas l’utilisation anormale ou non conforme des produits, les dommages faisant l’objet d’une mention spécifique dans les descriptifs ci-après, ni leurs conséquences.

Les présentes GARANTIES CONSTRUCTEUR s’ajoutent, pour les durées supérieures, aux garanties légales de conformité et des vices cachés, telles que prévues par la loi et dans les conditions définies par celle-ci.

Définitions

Défaillance : diminution importante des caractéristiques physiques et/ou mécaniques rendant le produit impropre à son utilisation.

Défaut de fabrication : conception et/ou réalisation non conforme soit aux normes opposables, soit à l’usage normal du produit, soit aux caractéristiques techniques contenues dans nos Fiches Produits et/ou Fiches Techniques.

Défaut de traitement : conception et/ou réalisation non conforme soit aux normes opposables, soit à l’usage normal du produit, soit aux caractéristiques techniques contenues dans nos Fiches Produits et/ou Fiches Techniques.

8.1.a. GARANTIES CONSTRUCTEUR RELATIVES AUX PRODUITS FITNESS / STREET WORKOUT

Sauf indications contraires, les garanties Freetness sont les suivantes :

• Garantie à vie contre toute défaillance des roulements à billes ;

• Garantie à vie contre toute défaillance liée à des défauts de fabrication des parties métalliques du châssis fixe des appareils, en noir sur nos produits standard : arrachement, perforation, cisaillement ;

• Garantie à vie contre toute défaillance liée à des défauts de fabrication des pièces en plastique moulé : arrachement, perforation, cisaillement ;

• Garantie à vie contre toute défaillance liée à des défauts de fabrication des visseries et des cache-écrous en inox : arrachement, perforation, cisaillement ;

• Garantie à vie contre toute défaillance liée à des défauts de fabrication des colliers en fonte d’aluminium siglés Damapro® : arrachement, perforation, cisaillement ;

• Garantie à vie contre la corrosion due à des défauts de traitement des visseries et des cache-écrous en inox, dès lors que le site d’implantation se situe à plus de 3 km (trois kilomètres) d’un front de mer ;

• 20 ans (vingt ans) contre la corrosion liée à des défauts de fabrication des parties métalliques de la gamme Inox 316, dès lors que le site d’implantation se situe à plus de 3 km (trois kilomètres) d’un front de mer ;

• 10 ans (dix ans) contre la corrosion due à des défauts de traitement du châssis fixe des appareils, en noir sur nos produits standard, à l’exception des axes et des exclusions décrites au 8.1.f, dès lors que le site d’implantation se situe à plus de 3 km (trois kilomètres) d’un front de mer ;

• 5 ans (cinq ans) contre la corrosion due à des défauts de traitement des parties métalliques traitées mobiles, à l’exception des axes et des situations décrites au 8.1.f, dès lors que le site d’implantation se situe à plus de 3 km (trois kilomètres) d’un front de mer ;

• 5 ans (cinq ans) contre toute défaillance liée à des défauts de fabrication des cordages et des filets, hors battle rope ;

• 5 ans (cinq ans) contre toute défaillance liée à des défauts de fabrication des ressorts, hors corrosion ;

• 2 ans (deux ans) contre la corrosion des surfaces liée à des défauts de traitement de la gamme Inox 316, sans limite de proximité avec le bord de mer ;

• 2 ans (deux ans) contre la décoloration des panneaux d’affichage ;

• 1 an (un an) pour tout problème lié à une pièce électronique ou électrique ;

• 2 ans (deux ans) contre toute défaillance liée à des défauts de fabrication des pistons hydrauliques ;

• 1 an (un an) contre toute défaillance liée à des défauts de fabrication des sacs de frappe, des cordes à claquer (battle rope) et des mousses ou rembourrages.

8.1.b. GARANTIES CONSTRUCTEUR RELATIVES AUX PRODUITS AGILITY