Conditions générales de Vente Freetness

Identité de la société

Premier’s France (ci-après «Freetness®»). S.A.S au capital de 10 000 € Immatriculée au RCS de La Rochelle sous le numéro 529 562 399. Siège social : 38A ZI les grands champs – 17290 Aigrefeuille d’Aunis, ci-après nommé indifféremment Premier’s France ou Freetness ou Damapro, les marques commerciales qu’elle exploite.

Les présentes Conditions Générales sont applicables aux produits commercialisés par Premier’s France, en sa qualité de Vendeur, ainsi qu’à tout Acheteur, pour l’ensemble des ventes de produits proposés principalement sur les sites www.freetness.fr, www.damapro.fr, sur toute brochure ou autres supports de vente utilisés par Premier’s France. 

L’Acheteur est tout consommateur, personne physique ou morale ayant la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales, qui commande un produit proposé à la vente.

Le fait de commander un produit emporte l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de la part de l’Acheteur qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à sa commande. 

Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande de l’Acheteur. Toute commande emporte de plein droit l’adhésion sans réserve de l’acquéreur à toutes les conditions portées sur ce document et sa renonciation au maintien de toute stipulation de ses conditions générales d’achat qui ne serait pas conforme aux présentes clauses. 

Les Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment par Freetness®. Il appartient à l’acheteur de consulter l’état des conditions générales de ventes préalablement à toute commande.

Ces conditions générales de vente sont consultables sur le site internet www.freetness.fr, transmises concomitamment au devis, ou peuvent être envoyées sur simple demande écrite a l’adresse email : contact@freetness.fr.

Article 1. OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet d’informer tout Acheteur sur les conditions et les modalités relatives à la vente, à la livraison et à l’implantation des produits et/ou services commandés par l’Acheteur. Elles fixent également les droits et les obligations respectives de Freetness en sa qualité de vendeur, et de l’Acheteur, dans le cadre de la vente des produits et/ou services proposés par Freetness. 

Article 2. COMMANDE

Toute commande est matérialisée et enregistrée comme telle suivant l’émission d’un devis émis par le vendeur et accepté par le client dans un délai de 15 (quinze) jours calendaires à compter de sa date d’émission.

La signature du devis entraîne l’acceptation pleine et entière de l’ensemble des conditions de vente stipulées sur celui-ci ce qui comprend notamment le paiement de l’acompte correspondant, les prix, les quantités de produits ou services proposés à la vente et commandés, les conditions de livraison et modalités de pose ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales de vente auxquelles il se réfère.

Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut sur simple demande prendre connaissance des caractéristiques techniques essentielles du ou des produits de Freetness® qu’il souhaite commander. 

À défaut de les avoir demandés, le client est réputé en avoir pris connaissance par un autre moyen, notamment le site internet www.freetness.fr.

Toutes les autres représentations des produits sur le Site et les brochures, telles que les photographies, ne sont communiquées qu’à titre d’illustration.

La vente sera conclue et réputée parfaite et le transfert de propriété avéré qu’après-encaissement de l’intégralité du prix de la commande par Freetness®.

Les commandes formulées par l’Acheteur sont indépendantes les unes des autres. 

Avant tout enregistrement de commande, Freetness se réserve le droit de demander à tout acheteur potentiel les éléments d’identifications qui le concernent. À défaut de coopération de l’Acheteur ou si les pièces communiquées par ce dernier à Freetness® ne permettent pas d’authentifier l’identité de l’Acheteur, Freetness® se réserve la faculté d’annuler la Commande, après information de l’Acheteur.

En application des dispositions de l’article L.134-2 du Code de la consommation, Freetness® s’engage à archiver, durant une période de 10 (dix) ans, les contrats conclus entre Freetness® et un Acheteur dont le montant est supérieur à la somme de 120 € (cent-vingt euros). Ces contrats sont accessibles à l’Acheteur à tout moment par l’intermédiaire d’une demande écrite de la part du client à l’adresse e-mail suivante : contact@freetness.fr.

Freetness® ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure de perturbation ou de grève totale ou partielle des services de livraison. Freetness® ne pourra être tenu pour responsable en cas d’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, du fait notamment d’une incompatibilité de matériel de l’Acheteur. L’Acheteur ne pourra prétendre à aucun dédommagement ou remboursement des produits concernés.

Article 3. PRIX / RÈGLEMENT DES COMMANDES 

3.1. Détermination du Prix

Le prix total payé par l’Acheteur est exprimé, hors taxe et toutes taxes comprises, en euros (€) et il comprend : 

– le prix du produit commandé par l’Acheteur tel qu’indiqué sur le devis à la date de la commande du produit par l’Acheteur ; 

– le cas échéant, les frais d’expédition du produit selon les informations communiquées par l’acheteur à la commande dans les conditions précisées ci-après ;

– le cas échéant, les prestations de pose selon les indications communiquées par l’acheteur à la date de la commande du produit et dans les conditions précisées ci-après ;

– le cas échéant, les éventuels frais de Douanes, taxes et tous autres montants dû en raison du transport en dehors du territoire de la France Métropolitaine.

Déduction faite de toute remise éventuellement applicable.

Freetness® se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, et notamment, tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement et immédiatement répercuté sur les prix.

Toutefois, et sauf pour ce qui est prévu dans le cadre des articles R 2112 et suivants du Code de la commande publique, les Produits seront facturés sur la base des tarifs et conditions en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

Sauf pour ce qui est prévu dans le cadre des articles R 2112 et suivants du Code de la commande publique le prix total correspond à celui indiqué sur le devis émis pas Freetness et accepté par le client à l’exception de tout autre document. Sa durée de validité est fixée à 15 (quinze) jours calendaires.

3.2. Modalités de paiement

Sauf accord formel, un acompte est demandé à l’acheteur dans les cas et conditions suivantes :

– Pour les commandes à destination d’un acheteur régulièrement établi sur le territoire métropolitain inscrit au Régistre du commerce et des sociétés (hors dom-tom) : 50 % (cinquante pourcent) du montant total de la commande (produit + transport + pose);

– Pour les commandes à destination d’un acheteur établi dans l’un des départements ou territoires d’outre-mer et enregistré au registe du commerce et des sociétés : 100 % (cent pourcent) du montant total de la commande (produit + transport + frais de douane + pose);

– Pour les commandes à destination d’un acheteur établi en dehors des cas précédents 100 % (cent pourcent) du montant total de la commande (produit + transport + frais de douane + pose) ;

Le cas échéant, le solde est payable dans les 30 (trente) jours suivant la réception de la facture correspondante. 

3.3. Réserve de propriété

Freetness® conserve la propriété pleine et entière des produits commandés par l’Acheteur jusqu’à l’encaissement du prix total facturé à l’Acheteur par Freetness®.

3.4. Défaut de paiement

Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de 30 (trente) jours suivant la date de facturation ou dès la notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. 

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également appliquée. Son montant est égal à 40 € (quarante euros).

Freetness® se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels qu’en soient la nature et le niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme due par l’acheteur ou en cas d’incident de paiement.

Article 4. Durée

Il est expressément convenu entre les Parties que les présentes Conditions Générales et les modifications ultérieures, prennent effet à compter de leurs publications sur le site internet www.freetness.fr. Les CGV applicables à chaque commande sont celles en vigueur à la date d’enregistrement de la commande par Freetness® et telles que transmises concomitamment au devis.

Article 5. LIVRAISON ET RECEPTION DES COMMANDES

5.1.Règles générales

Les stipulations du présent article sont applicables pour le cas où la livraison de la commande de l’Acheteur est organisée par Freetness qu’il fasse ou non l’objet d’une facturation au client et uniquement pour la prestation dont il a la charge.

Le transfert de responsabilité est avéré à la réception du matériel concerné.

Le choix de tout autre mode de livraison de la part de l’Acheteur se fait sous son entière et unique responsabilité, en conséquence de quoi, dans cette hypothèse, la responsabilité de Freetness® ne saurait être engagée à quelques titres que ce soit et aucune réclamation de l’acheteur relative à la livraison de la commande ne sera ni recevable ni acceptée par Freetness®.  

Dans cette situation, le transfert de responsabilité est avéré à l’enlèvement, au départ du quai de chargement

5.2.Modalités de livraison

Les marchandises sont transportées à l’adresse indiquée par l’Acheteur, à défaut d’avoir transmis une adresse valable les coûts de relivraison correspondant seront facturés au client.

Le client est tenu d’indiquer les éléments de nature à impacter les conditions de livraison et notamment : 

– voie non-carrossable et/ou d’une largeur inférieure à 3 m et/ou ne permettant pas le passage d’un véhicule de 19 t (dix-neuf tonnes) au moins et/ou ne permettant les demi-tours des véhicules correspondants ;

– absence de stationnement à moins de 100 (cent) mètres ;

– restrictions administratives ;

– obstacles physiques ;

– risque d’enneigement ;

À défaut, les surcoûts seront facturés.

Le Client est tenu d’indiquer le contact de son représentant présent sur place jour de livraison. 

Le transfert de responsabilité sur le matériel est avéré à la réception de la marchandise par le client et notamment à la signature du bon de livraison par le client ou son préposé ou le cas échéant, le transitaire désigné par lui.

La livraison n’inclut pas le déchargement du matériel et son déplacement jusqu’à son lieu de stockage ou de pose. Sauf convention expresse, les opérations de déchargement et de manipulation sur site seront réalisées par le client.

La livraison est sauf convention expresse toujours effectuée en vrac. À la demande formelle du client, des options de livraison pourront être proposées et refacturées, parmi celles-ci : mise sur palette, présence de hayon, déchargement par le livreur, les coûts correspondants seront facturés..

Toute réception de colis doit être vérifiée en présence du livreur, avant signature du récépissé de décharge ou de la feuille de livraison. 

La signature du bon de livraison entraîne l’acceptation pleine et sans réserve du matériel et de la commande.

En cas d’avarie constatée sur le contenu, il est conseillé de refuser le colis. La mention “sous réserve de déballage” n’aura pas de valeur. 

L’Acheteur est tenu de signaler à Freetness® tout incident relatif à la livraison : détérioration des pièces, manques d’une ou plusieurs références, erreurs de quantité ou de qualité, etc. sous huit jours à défaut de quoi aucune réclamation ne sera admise. 

5.3.Date de livraison

Le délai de livraison approximatif est spécifié lors de la commande. 

Il s’agit toujours du délai de livraison estimé des marchandises sous couvert de bonne réception des appareils et de date de transport optimales. 

En aucun cas, les délais de livraison indiqués ne pourront être considérés comme ayant une valeur contractuelle.

Dans l’hypothèse où la date de livraison serait une condition essentielle de la commande sans laquelle celle-ci n’aurait pas eu lieu, il appartient à l’acheteur de le faire savoir formellement et par tout moyen permettant d’en faire la preuve, avant l’établissement du devis.

Ce délai est susceptible d’être modifié, suivant l’enregistrement de la commande, dans une limite de 30 (trente) jours maximum. Au-delà de ce délai, le client aura la possibilité, soit d’accepter la commande soit de la refuser.

La date précise de livraison est convenue suivant une prise de contact avec le client, et en accord avec celui-ci, au plus tôt dans les 10 (dix) jours et au plus tard 24 h (vingt-quatre heures) précédant la livraison.

Le client ou ses représentants designés, s’engagent à être présent à la date et à l’heure convenue avec le service logistique de Freetness® et/ou le chauffeur responsable de la livraison. 

À défaut toute nouvelle présentation pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire d’un montant minimum de 200 € HT (deux cents euros hors taxes). 

Article 6. INSTALLATION DU MATÉRIEL

Les stipulations du présent article sont applicables pour le cas où la pose du matériel est organisée par Freetness® qu’il fasse ou non l’objet d’une facturation au client et uniquement pour la prestation dont il a la charge.

L’organisation de la prestation de pose par Freetness® ne fait pas obstacle à l’obligation de vérification du matériel par le client à l’issue de la livraison conformément à l’article 5.2 des présentes, les deux prestations étant indépendante l’une de l’autre. 

Le client s’engage à compléter, avant l’établiseemnt du devis de pose correspondant, la Fiche de préparation de chantier tranmise par Freetness.

Sauf convention contraire, le matériel est stocké pour le jour de la pose à proximité directe du site d’implantation (absence d’obstacle et terrain carrossable) ou du lieu de stockage désigné, et en tout état de cause à moins de 100 (cent) mètres de celui-ci.

Le site d’implantation devra permettre le stationnement et la circulation des véhicules de chantier et des matériels correspondants. 

La distance maximum entre deux appareils ne pourra, sauf stipulation contraire, être supérieure à 100 (cent) mètres.

Les dates de début et fin d’intervention sont convenues entre Freetness® et le client en considération de la disponibilité du matériel. Les dates de début et fin d’intervention sont susceptibles d’être modifiées suivant la commande dans une limite de 30 (trente) jours maximum. Au-delà de ce délai, le client aura la possibilité, soit d’accepter la prestation de pose, soit de la refuser. 

Le client devra avoir indiqué le contact d’un représentant dûment mandaté à cet effet lequel se rendra disponible, le cas échéant, pour réaliser avec le poseur et à la demande de celui-ci une pré-visite de chantier. 

Le client devra avoir indiqué le contact d’un représentant dûment mandaté à cet effet lequel se rendra disponible, le jour de la pose  et assurera, à la fin de celle-ci, la réception de chantier ou fera part des réserves éventuelles par écrit.

À défaut pour le client d’avoir d’avoir fait part de ses réserves le chantier sera considéré comme définitivement accepté par le client dans un délai de 8 (huit) jours suivant la fin de chantier.

Le matériel sera implanté conformément aux normes applicables, aux fiches techniques correspondantes, le cas échéant selon le plan d’implantation fourni par Freetness® à la demande du client et selon les informations fournies par le lui au regard des spécificités du site d’implantation (nature du sol, planéité, etc.)

Toute modification d’implantation, à la demande du client, devra respecter les conditions d’implantation fixées par la norme correspondante. À défaut, la pose ne pourra être réalisée et le client sera redevable du coût de la pose tel que spécifié au devis.

Le coût de la prestation de pose est calculé sur la base d’un sol en terre naturelle sur une profondeur minimale de 60 cm (soixante) centimètres, parfaitement plat exempt de réseaux ou de canalisations. 

A défaut, les surcouts éventuellement engendrés seront refacturés au client.

À défaut, de nous avoir indiqué la présence de réseaux et de canalisations, la responsabilité de Premier’s France ne pourra pas être recherchée et une majoration du tarif de pose pourra proposée au client lequel aura le choix entre accepter le nouveau tarif ou le refuser. 

Le client mettra à disposition du poseur désigné par Freetness une arrivée d’eau à proximité du chantier ainsi qu’un accès à une prise électrique.

A défaut, les surcouts éventuellement engendrés seront refacturés au client.

La prestation de pose, à défaut d’autres précisions, n’inclut ni l’évacuation des gravats ni le réaménagement paysagé du site après intervention.

La sécurisation du chantier est du ressort du poseur durant le temps de pose dès lors que celle-ci est prévue au devis. 

La sécurisation s’entend comme la limitation d’accès aux personnes extérieurs au chantier et s’analyse au regard des moyens mis en oeuvre étant précisé que le poseur ne dispose ni des moyens ni du pouvoir de police. 

Postérieurement à celui-ci et le cas échéant jusqu’a l’ouverture au public (et notamment jusqu’au séchage complet, le cas échéant, des éléments de surface (béton, résine, etc.) la sécuirsation du site est du ressort dy client. En aucun cas, la responsabilité de Premier’s France ne pourra être recherchée.

Article 7. DROIT DE RETRACTATION

L’Acheteur dispose d’un délai de rétractation, conformément aux dispositions minimales prévues par le code de la consommation applicables entre professionnels calculé en jours francs à compter de la date de réception de sa commande pour retourner les produits qu’il ne souhaite pas acquérir. 

Les frais de retour ainsi que les risques liés au transport des produits pour leur retour restent à la charge de l’Acheteur.

Les produits concernés doivent impérativement être retournés à Freetness® dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice) et accompagnés de la facture correspondant à l’achat. Il est expressément convenu que tout produit incomplet, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ou échangé. Lorsqu’il exerce son droit de rétractation, l’Acheteur peut demander le remboursement du ou des produits concernés ou opter pour l’attribution d’un bon d’achat à valoir sur les produits proposés à la vente. En cas de demande de bon d’achat, Freetness® communiquera à l’Acheteur, par courrier, la durée de validité du bon d’achat. En cas de demande de remboursement, le règlement sera effectué par chèque. Il appartient à l’acheteur de prévenir Freetness® par courrier ou email avant tout renvoi de marchandises.

Article 8. GARANTIES ET RESPONSABILITÉS

8.1.Responsabilité

Les appareils vendus sont conformes à la norme applicable en la matière.

Tous les appareils de Freetness® doivent être utilisés conformément aux différentes normes en vigueur selon la catégorie de produit à laquelle ils appartiennent. 

L’utilisation des agrès doit respecter le plan d’information apposé sur celui-ci. Tous les autres usages sont susceptibles de remettre en cause les garanties de Premier’s France.

Pour respecter la Norme EN 16630, il sera obligatoirement implanté un panneau d’information à proximité immédiate du site lequel reprendra les informations ci-après :

– équipements réservés aux adolescents et aux adultes ou aux personnes mesurant plus de 1 400 mm (mille quatre cent millimètres) ; 

– lecture et respect des instructions relatives aux exercices pratiqués sur les équipements ; 

– mise en garde invitant l’utilisateur à s’assurer de la compatibilité des équipements avec son état de santé avant toute utilisation ; 

– avertissement indiquant de ne pas réaliser d’effort excessif lors de l’utilisation des équipements ; 

–  numéro de téléphone des urgences générales ; 

–  numéro de téléphone et adresse internet permettant de contacter le personnel de maintenance ; 

– adresse de l’installation. 

Par défaut, les propositions d’aménagement et les devis correspondants intègrent la mise à disposition d’un ou plusieurs panneaux reprenant les obligations d’information issus de la norme applicable. 

Le client est libre de refuser une telle mise à disposition. Dans ce cas, ce dernier est seul responsable des conséquences d’un manquement en la matière.

Le client reconnaît que l’utilisateur et/ou ses responsables légaux sont seuls responsables de l’utilisation des appareils de Freetness® dans les conditions prévues.

8.1.GARANTIES RELATIVES AUX PRODUITS

Lorsqu’il commande, l’Acheteur doit avoir pris connaissance de toutes les informations y compris les préconisations d’installation, d’utilisation et d’entretien (cf fiches technique et plaques d’utilisation) des produits et les avoir acceptées. 

Toute autre utilisation est susceptible de remettre en cause les garanties Freetness.

En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas l’utilisation anormale et non-conforme des produits, les dommages faisant l’objet d’une mention spécifique dans les descriptifs articles, les défauts et leurs conséquences liées à une utilisation non-conforme à l’usage auquel le produit est destiné et les produits faisant l’objet d’un contrat d’assistance et/ou de maintenance spécifique.

Sauf indications contraires les garanties Freetness® sont les suivantes :

– Garantie à vie contre toute défaillance des roulements.

– Garantie à vie contre toute défaillance due à des défauts dans les matériaux ou à des vices de fabrication sur le châssis fixe des appareils (hors corrosion).

Les châssis des appareils sont considérés être les parties non soumises aux mouvements (les parties en noir sur les modèles standards).

– Garantie à vie contre toute défaillance due à des défauts de production sur les pièces en plastiques moulés.

– Garantie à vie pour toutes les visseries et caches écrous en inox.

– Garantie à vie contre tout défaut de fabrication (hors peinture) pour les colliers en fonte d’aluminium siglés Damapro®.

– 10 ans (dix ans) sur les cordages et les filets.

– 5 ans (cinq ans)sur les ressorts (hors corrosion).

– 2 ans (deux ans) contre tout dysfonctionnement, dû ou non à des défauts de fabrication, sur les pièces mobiles. Sont considérées comme « mobiles » les ensembles composés de pièces en mouvement et de leurs parties fixes de référence (en vert sur nos produits standard).

– 20 ans (vingt ans) contre la corrosion des surfaces de la gamme Inox 316 dès lors que le site d’implantation se situe à plus de 3 km (trois kilomètres) d’un front de mer.

– 2 ans (deux ans) contre la corrosion des surfaces de la gamme Inox 316 sans limites de proximité bord de mer.

– 2 ans (deux ans) contre la décoloration des panneaux d’affichage

– 1 an (un an) pour tout problème lié à une pièce électronique ou électrique (hors vandalisme).

– 2 ans (deux ans) pour les pistons hydrauliques (hors vandalisme).

– 1 an (un an) pour tous les sacs de frappe, les cordes à claquer (battle rope) et les mousses ou rembourrages (hors vandalisme).

– 10 ans (dix ans) contre la corrosion des parties métalliques traitées (à l’exception des axes) à l’exclusion des situations suivantes :

– Stockage dans de mauvaises conditions des éléments. 

– Écoulements de jus d’oxydation issus, de pièces métalliques à proximité des pièces traitées. 

– Exposition directe en bord de mer (inférieur à 3 km (trois kilomètres)) et/ou en contact direct avec l’eau de mer. 

– Perçage des pièces après traitement 

– Déformation et chocs d’origine mécanique ou non.

– Frottements fortuits ou non. 

– Non-respect des règles de l’art lors de l’installation des appareils. 

– Chocs thermiques importants (incendie.) 

– Brulures (soudures, chauffes de retrait.)

– Projections ou vapeurs de produits chimiques en phase liquide ou vapeur. 

– Projections de ciment, de béton, d’eaux boueuses. 

– À la présence de couples galvaniques (métaux de nature différente en contact et non isolés).

– Manques d’entretien. 

– Utilisation de produits de masticage, d’entretien, ou de nettoyage inapproprié. 

– Aux produits utilisés pour d’éventuelles retouches.

La garantie prend en charge :

– La fourniture et la livraison de pièces détachées permettant la remise en conformité des agrès.

– La fourniture et la livraison du traitement approprié des surfaces corrodées dès lors que la qualité structurelle n’est pas remise en cause.

Ne sont pas couverts par la garantie, le démontage et remontage des pièces concernées.

La mise en œuvre de la garantie suppose le respect des procédures telles que précisées ci-après :

– Tout retour de produit au titre de la garantie du fabricant est subordonné à l’accord préalable de Freetness®. À cette fin, l’Acheteur doit prendre contact avec le service clientèle de Freetness® par courriel à l’adresse sav@freetness.fr ou téléphone au 05 24 84 77 27 touche 3. 

– Un état exhaustif des avaries devra être transmis aux services de Freetness®, lequel devra être accompagné de toutes photos ou vidéos jugées utiles.

La couverture de la garantie n’est valable que si les produits ont été correctement installés et entretenus selon les recommandations de Premier’s France. 

La garantie ne couvre pas l’usure normale, la décoloration des surfaces ainsi que tout autre problème esthétique ou dû à une mauvaise utilisation du produit ou au vandalisme. 

La garantie ne s’applique pas en cas de réparation ou d’intervention effectuée par une personne extérieure au service après-vente du Vendeur. 

Tous les documents techniques joints aux équipements lors de la livraison devront être impérativement conservés par l’acheteur. 

Une grille de contrôle périodique est présente en dernière page de chaque fiche technique livrée avec chaque appareil. 

Il convient d’effectuer les contrôles décrits dans ce document à la périodicité décrite pour garantir la sécurité des usagers, le bon fonctionnement et le cas échéant la prise en garantie des appareils. 

Article 9. FORCE MAJEURE

Freetness® et les Acheteurs ne sauraient être tenus responsables pour tout retard dans l’exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant des présentes Conditions générales lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours de justice et tribunaux français, des clauses contractuelles contenues dans les présentes Conditions : Grève totale ou partielle, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre civile ou étrangère, risque nucléaire, embargo, confiscation, capture ou destruction par toute autorité publique, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocage des communications électronique, y compris des réseaux de communications électroniques, non prévisible, par Freetness®, remettant en cause les normes et standards de sa profession et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale des obligations découlant des présentes Conditions.

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des présentes Conditions générales à compter de la réception d’une lettre avec avis de réception identifiant avec précision l’événement en question. Si les cas de force majeure ont une durée supérieure à 45 (quarante-cinq) jours, la relation contractuelle est résiliée automatiquement, sauf accord contraire entre les parties.

Article 10. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

10.1 Sous-traitance

Freetness® se réserve le droit de faire exécuter tout ou partie des prestations relatives à la diffusion, la vente des Produits, le transport et l’installation de ses matériels, par toute autre société de son choix en sous-traitance, chacune des parties restant seule responsable à l’égard de l’autre.

10.2 Notification

Toute notification requise aux termes du contrat devra être faite à l’autre partie par écrit, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), ou par tout autre moyen dont la réception peut être prouvée (DHL, Chronopost, Lettre recommandée hybride, Dépôt mail…), à l’adresse indiquée à l’en-tête du contrat ou encore à toute autre adresse que l’une des Parties pourrait ultérieurement indiquer à l’autre par écrit conformément au présent article. Cette notification sera considérée comme reçue par une partie à la date du premier jour ouvré suivant sa première présentation à cette partie. Pour l’exécution du contrat ainsi que de ses suites, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges ou adresses, indiqués en tête des présentes.

10.3 Intégralité de l’accord des Parties

Les Parties reconnaissent que le contrat, les Annexes des présentes Conditions générales et ses avenants éventuels constituent l’intégralité des accords entre elles en ce qui concerne la réalisation de l’objet des présentes et remplacent tous accords et propositions antérieurs ayant le même objet, quelle qu’en soit la forme. 

Le présent contrat est formé des documents contractuels suivants :

– La commande 

– Les présentes conditions générales.

Les présentes Conditions générales annulent et remplacent tous les documents antérieurs et relatifs au même objet.

10.4 Réclamation

Toute réclamation de l’Acheteur devra, sous peine de forclusion, être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au signataire du contrat dans un délai de 8 (huit) jours suivant la découverte notifiée par écrit, de l’événement motivant ladite réclamation.

10.5 Tribunal compétent et lois applicables

Les Parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout litige qui pourrait survenir à l’occasion de la formation, la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes. À défaut de solution amiable, le litige sera soumis au tribunal de commerce de La Rochelle, nonobstant pluralité de défendeurs ou d’action en référé ou d’appel en garantie ou de mesure conservatoire et les Parties donnent compétence expresse et exclusive à la loi française.

Les conditions de vente ci-dessus sont connues et acceptées sans réserve par le client lors de la signature d’un bon de commande Freetness® (Premier’s France).